Comment créer une société en Espagne depuis l'étranger ?
Créer une société en Espagne, le plus souvent une sociedad limitada (SL), demande un NIE pour chaque associé étranger, un certificat de dénomination, un compte bancaire, un acte signé chez un notaire espagnol et l'inscription au Registro Mercantil.
Les documents venus de France, de Belgique ou de Suisse (extrait Kbis ou BCE, statuts de la société associée, procurations) doivent en général porter l'apostille et une traduction assermentée en espagnol (traducción jurada). Tout se prépare à distance, mais l'ordre des démarches compte.
Cet article décrit les pièces que le notaire et le registre vous demanderont, et comment les préparer pour éviter un rendez-vous reporté. Il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable, de votre avocat ou de votre gestor.
Créer une SL en Espagne : les 6 étapes
La SL est la forme courante pour une PME ou une filiale. Depuis la loi « Crea y Crece », l'article 4 de la Ley de Sociedades de Capital fixe son capital minimum à un euro. Tant que le capital reste sous 3 000 €, deux règles s'appliquent :
- au moins 20 % du bénéfice va à la réserve légale, jusqu'à ce que la réserve et le capital atteignent 3 000 € ;
- en cas de liquidation avec un patrimoine insuffisant, les associés répondent solidairement de la différence entre 3 000 € et le capital souscrit.
Les démarches suivent en général cet ordre :
- NIE de chaque associé et administrateur étranger (personne physique), ou numéro fiscal pour l'associé personne morale ;
- certificat de dénomination (certificación negativa) du Registro Mercantil Central, qui atteste que le nom choisi est libre et le réserve à titre provisoire pendant six mois (article 412 du Reglamento del Registro Mercantil) ; il reste valable trois mois (article 414) et le notaire ne peut pas autoriser l'acte de constitution sans lui (article 413) ;
- compte bancaire au nom de la société en formation et dépôt du capital, avec le certificat que la banque remet au notaire ;
- acte de constitution (escritura) signé chez un notaire espagnol, avec les statuts ;
- inscription au Registro Mercantil de la province du siège ;
- démarches fiscales auprès de l'Agence fiscale (Hacienda) : numéro fiscal de la société et déclaration de début d'activité.
- NIE des associés
- Certificat de dénomination
- Compte bancaire et dépôt du capital
- Acte chez le notaire
- Inscription au Registro Mercantil
- Démarches auprès de Hacienda
NIE et NIF pour les associés : comment les obtenir à distance
Le NIE (número de identidad de extranjero) identifie un étranger auprès de l'administration espagnole : le notaire et Hacienda le demandent à chaque associé et administrateur étranger.
Selon la Policía Nacional, un étranger qui a des intérêts économiques, professionnels ou sociaux en Espagne peut le demander avec le formulaire EX-15 et la taxe modèle 790, code 012. Si vous n'êtes pas en Espagne, la demande passe par le consulat d'Espagne de votre pays de résidence.
Le NIE seul ne demande pas de traduction : votre passeport ou votre carte d'identité suffisent. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, un représentant en Espagne peut le demander avec une procuration : vérifiez la forme acceptée auprès du bureau de police ou du consulat.
Ce NIE sert aux démarches de la société. Pour vos propres démarches de résidence (certificat d'enregistrement ou carte TIE, empadronamiento), voyez notre article S'installer à Valencia : NIE, TIE, empadronamiento et documents à traduire.
Quand l'associé est une société (votre holding française, par exemple), elle a besoin à son tour d'un numéro fiscal espagnol (NIF). Il se demande avec les documents de la société.
Kbis, statuts et décisions : documents d'une société associée
Quand une société étrangère devient associée d'une SL, le notaire espagnol doit vérifier qu'elle existe, qu'elle est valablement constituée et que la personne qui signe pour elle en a le pouvoir.
L'article 5.3 du Reglamento del Registro Mercantil permet de le prouver par un certificat du registre public du pays d'origine, dûment apostillé ou légalisé. Le dossier type comprend :
- un extrait récent du registre du commerce (Kbis, extrait BCE ou extrait du registre du commerce suisse) ;
- les statuts à jour, si le notaire les demande pour vérifier les pouvoirs du signataire ;
- la décision de l'organe compétent (procès-verbal d'assemblée ou décision du conseil d'administration) qui approuve la création de la SL, l'apport et la désignation du représentant ;
- la procuration donnée au représentant qui signera en Espagne, si ce n'est pas le dirigeant lui-même.
Ces documents d'entreprise ne relèvent pas du règlement européen 2016/1191, qui couvre l'état civil et quelques documents personnels, mais pas les documents de société : ils doivent donc porter l'apostille, même entre deux pays de l'UE.
Un traducteur juré les traduit ensuite intégralement en espagnol, apostille comprise. Avant de commander, demandez au notaire la date maximale qu'il accepte pour l'extrait du registre : beaucoup veulent un extrait de quelques semaines seulement, et un extrait trop ancien oblige à tout refaire, apostille et traduction comprises.
Récapitulatif des pièces à préparer (confirmez toujours la liste exacte avec le notaire) :
| Pièce | Apostille | Traduction |
|---|---|---|
| Extrait Kbis (France), extrait BCE (Belgique) ou extrait du registre du commerce (Suisse) | Oui | Intégrale |
| Statuts à jour de la société associée (traduction partielle possible si le notaire l'accepte) | En général, oui | Intégrale ou partielle |
| Décision de l'organe compétent (assemblée ou conseil d'administration) | En général, oui | Intégrale |
| Procuration au représentant en Espagne (signée hors d'Espagne) | Oui | Intégrale |
| Passeport ou carte d'identité (demande de NIE) | Non | Non |
Un dossier de société à traduire ? Demandez un devis : nous répondons rapidement après réception de votre demande.
Procuration pour créer une société en Espagne : notaire, apostille, traduction
La solution courante pour ne pas se déplacer est une procuration (poder) signée devant un notaire en France, en Belgique ou en Suisse, au profit d'un représentant en Espagne (votre avocat, votre gestor ou un associé sur place). Pour qu'elle serve en Espagne, il faut en général :
- la signer devant notaire, avec un texte qui décrit précisément les actes autorisés (constitution, signature des statuts, ouverture du compte, demande de NIE) ;
- la faire apostiller : en France, auprès des notaires depuis le 1er mai 2025 ; en Belgique, auprès du SPF Affaires étrangères ; en Suisse, auprès de l'autorité cantonale ;
- la faire traduire en espagnol par un traducteur juré nommé par le MAEC.
Certains notaires rédigent des procurations bilingues français-espagnol : si le notaire espagnol accepte la partie en espagnol, la traduction devient plus légère, voire inutile. Envoyez-lui le projet avant la signature.
Vous pouvez aussi signer devant le consulat d'Espagne de votre pays, qui exerce des fonctions notariales : renseignez-vous sur ses délais de rendez-vous.
Signer l'acte de constitution chez le notaire espagnol
Le jour de la signature, le notaire lit l'acte en espagnol et vérifie que chaque comparant le comprend. Si vous ne parlez pas bien espagnol, prévoyez un interprète et demandez au notaire à l'avance s'il en exige un. Nos interprètes français-espagnol accompagnent les signatures chez le notaire, les rendez-vous à la banque et chez le gestor. Voyez notre page interprétation.
Après la signature, l'acte est présenté au Registro Mercantil. Une fois la société inscrite, vous recevrez souvent en retour des documents espagnols à faire traduire en français : acte de constitution, statuts, certificat d'inscription, pour votre banque, votre expert-comptable ou le registre de la société mère.
Nous les traduisons aussi, en traduction assermentée ou en traduction juridique non assermentée selon l'usage.
Traduction des documents d'une SL : délais, prix et commande
Pour toutes ces pièces :
- Délai : la version numérique certifiée est prête en général en 2 à 3 jours ouvrés après validation du devis ; le papier ajoute environ 2 jours (nos délais) ;
- Prix : la traduction assermentée coûte 70 € pour une seule page, avec une remise sur les pages supplémentaires (nos tarifs) ;
- Commande : envoyez-nous le dossier complet sur notre page traduction assermentée ou demandez un devis : nous répondons rapidement après réception de votre demande.
Pour une filiale, une succursale ou une holding, notre article Filiale, succursale ou holding en Espagne détaille les pièces de la société mère, et notre article sur la traduction assermentée en Espagne explique l'apostille pays par pays.
Questions fréquentes sur la création d'une SL en Espagne
Faut-il être en Espagne pour créer une SL ?
Non. Avec une procuration apostillée et traduite, un représentant peut demander les NIE, ouvrir le compte et signer l'acte pour vous. Certaines banques demandent toutefois à rencontrer les associés : renseignez-vous auprès de la vôtre.
Le Kbis doit-il être apostillé si la société est française ?
En général, oui. Le règlement européen 2016/1191 ne couvre pas les documents de société : l'extrait Kbis, comme l'extrait BCE belge, porte donc l'apostille avant la traduction assermentée. Le notaire vous confirmera la règle qu'il applique.
Faut-il traduire tous les statuts de la société mère ?
Pas toujours. Une traduction partielle des articles utiles (objet, représentation, pouvoirs) peut suffire si le notaire ou le registre l'accepte. Confirmez avec lui les pages nécessaires avant de commander la traduction.
Pouvez-vous traduire l'acte de constitution espagnol en français ?
Oui. Nous traduisons l'escritura, les statuts et le certificat du registre de l'espagnol vers le français, en traduction assermentée si l'autorité française ou la banque la demande, ou en traduction juridique simple pour un usage interne.




